Politique de Remboursement
Conditions d'annulation et de remboursement de nos services
1. Principes Généraux
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles LEPRG procède au remboursement des services commandés par ses clients.
Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable et transparente, dans le respect de la réglementation française et européenne en vigueur.
Notre engagement
Votre satisfaction est notre priorité. En cas de problème avec votre commande, nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée.
2. Délai de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment calculer le délai ?
- Le délai commence le jour suivant la confirmation de commande
- Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
- La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :
- Email : info@leprg.fr
- Courrier : LEPRG, 10 Rue Victor Hugo, 91120 Palaiseau
- Téléphone : 06 84 67 95 31
Votre déclaration doit être claire et non équivoque, indiquant votre volonté de vous rétracter du contrat.
3. Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Cas d'exclusion
- Services pleinement exécutés : Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que vous avez donné votre accord préalable exprès
- Contenu numérique : Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable
- Services personnalisés : Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (designs sur-mesure, créations graphiques personnalisées)
- Campagnes publicitaires lancées : Une fois les campagnes publicitaires activées sur les plateformes (Facebook, Instagram, Google), les budgets médias engagés ne peuvent être remboursés
4. Procédure de Remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :
Contactez-nous
Envoyez votre demande à info@leprg.fr avec votre numéro de commande et le motif de votre demande.
Confirmation de réception
Nous accusons réception de votre demande sous 48h ouvrées et analysons votre dossier.
Étude de la demande
Notre équipe étudie votre demande et vous répond sous 5 jours ouvrés maximum.
Traitement du remboursement
Si votre demande est acceptée, le remboursement est effectué sous 14 jours.
Informations requises
Pour traiter votre demande efficacement, merci de fournir :
- Votre nom complet et coordonnées
- Numéro de commande ou référence de facture
- Date de la commande
- Motif détaillé de la demande de remboursement
- Mode de remboursement souhaité
5. Délais de Remboursement
Une fois votre demande de remboursement acceptée :
Carte bancaire
Remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés sur la carte utilisée lors du paiement
Virement bancaire
Remboursement sous 7 à 14 jours ouvrés sur le compte indiqué
Note : Les délais peuvent varier selon votre établissement bancaire. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
6. Annulation de Commande
Avant le début des travaux
Si vous souhaitez annuler votre commande avant que nous ayons commencé à travailler sur votre projet :
- Annulation sous 24h : remboursement intégral (100%)
- Annulation entre 24h et 72h : remboursement de 90%
- Annulation après 72h : selon l'avancement du projet
Après le début des travaux
Une fois les travaux commencés, le remboursement sera calculé au prorata du travail non effectué :
| Avancement du projet | Remboursement possible |
|---|---|
| Moins de 25% | 75% du montant total |
| Entre 25% et 50% | 50% du montant total |
| Entre 50% et 75% | 25% du montant total |
| Plus de 75% | Aucun remboursement |
Cas particuliers - Services publicitaires
Campagnes publicitaires
Pour les services incluant des campagnes publicitaires (Facebook Ads, Instagram Ads, Google Ads) :
- Les budgets médias versés aux plateformes ne sont pas remboursables
- Seuls les frais de gestion et de création peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel
- Une campagne en cours peut être stoppée mais les dépenses engagées restent dues
7. Résolution des Litiges
En cas de litige relatif à un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Contact du médiateur
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
www.medicys.fr
Plateforme européenne
Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :
8. Nous Contacter
Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour effectuer une demande :
Par email
info@leprg.frPar téléphone
06 84 67 95 31Par courrier
LEPRG10 Rue Victor Hugo
91120 Palaiseau
Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes sous 48 heures ouvrées.